33-14-1685
Numéro de permis
F0129
Nom du courtier
Di Giovanni, Mark
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. MARK DI GIOVANNI
Dossier : 33-14-1685
AVIS est donné par les présentes que Mark Di Giovanni, autrefois courtier immobilier (permis no F0129), dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Le ou vers décembre 2011, concernant un immeuble, l’intimé a permis ou a encouragé la pratique illégale des activités de courtage immobilier, notamment :
a) en laissant ou en tolérant que son nom soit indiqué à la section 2.1 de la promesse d’achat en tant que représentant de l’agence, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que ladite promesse d’achat avait été remplie par une personne qui n’était pas alors titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ;
b) en laissant une personne qui n’était pas alors titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ présenter ou participer à la présentation de la promesse d’achat;
commettant ainsi, à chacune des occasions mentionnées ci-dessus, une infraction aux articles 7 et 104 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 25 novembre 2014, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1a) et 1b) de la plainte, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no F0129) de Mark Di Giovanni pour des périodes de 30 jours, à être purgées de façon concurrente entre elles.
Compte tenu que Mark Di Giovanni n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de 30 jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 5 janvier 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
