33-14-1739
Numéro de permis
D0637
Nom du courtier
Bertrand, Luc
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. LUC BERTRAND
Dossier : 33-14-1739
AVIS est donné par les présentes que Luc Bertrand, autrefois courtier immobilier (permis no D0637), dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :
1er chef : À Longueuil, le ou vers le 21 mars 2012, dans le dossier 505-01-089061-101, chambre criminelle, s’est reconnu coupable de l’infraction suivante ayant un lien avec l’exercice de la profession :
« Entre le 1er janvier 2006 et le 9 septembre 2009, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré une société à but non lucratif, d’une somme d’argent d’une valeur dépassant 5000.00$, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 380(1) a) du Code Criminel », le tout contrairement à l’article 88 de la Loi sur le courtage immobilier C-73.2.
2e chef : Le ou vers le 4 octobre 2013, a omis de déclarer au « Formulaire à remplir en cas de déclaration de culpabilité » qu’il avait aussi été reconnu coupable d’un acte criminel, commettant ainsi une infraction à l’article 10 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
Le 19 décembre 2014, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 et 2 de la plainte, la suspension permanente du permis de courtier immobilier (permis no D0637) de Luc Bertrand.
Compte tenu que Luc Bertrand n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu de façon permanente au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 5 janvier 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
