33-16-1860

Numéro de permis

E7341

Nom du courtier

Maniatis, George

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS  

Dossier : 33-16-1860

AVIS est donné par les présentes que George Maniatis, autrefois courtier immobilier, permis no E7341, dont l’établissement était situé à Laval, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 1 : Concernant la demande d'un prêt garanti par hypothèque immobilière pour l’acquisition d’un immeuble par l'acheteur, a agi aveuglément et / ou par complaisance, selon les instructions d'un tiers:

a) le ou vers le 23 juin 2010, en préparant un contrat de courtage et le soumettant à un tiers afin qu'elle puisse obtenir la signature de l'acheteur;

b) le ou vers le 6 juillet 2010, en donnant « l’engagement hypothécaire » à un tiers afin qu'elle puisse obtenir la signature de l'acheteur;

c) le ou vers le 7 juillet 2010, en transmettant des documents et / ou des informations à la banque à l'appui de la demande de financement, alors que lesdits documents et / ou informations avaient été fournies par un tiers, et ce, sans vérifier leur véracité directement auprès de l'acheteur;

d) à tout moment pertinent entre le 23 juin et le 7 juillet 2010, en omettant d'effectuer la vérification de l'identité de l'acheteur.

Le 27 avril 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E7341 de George Maniatis pour une période de 90 jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 31 mai 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline