33-17-2041

Numéro de permis

E1281

Nom du courtier

Lussier, Bernard Ivan

Décision

AVIS DE SUSPENSION 
DE PERMIS 

Dossier : 33-17-2041

AVIS est donné par les présentes que Bernard Ivan Lussier, autrefois courtier immobilier, permis no E1281,dont l’établissement était situé à Rosemère, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Concernant un immeuble, en tout temps pertinent, n'a pas respecté son engagement pris le 15 mars 2016 envers le vendeur de « payer les frais de certificat de localisation pour un montant total de 800.00$ et si moins dispendieux, en rembourser la différence » tel que prévu au formulaire Modifications.

Chef 2 : Dans le cadre d'une enquête tenue par la syndique adjointe concernant un immeuble, n'a pas contacté la syndique adjointe a) le 15 février 2017 et b) le 24 février 2017, comme il s'était engagé à le faire à deux occasions, par courriel.

Chef 3 : À compter du ou vers le mois d'avril 2017, relativement au dossier portant le numéro 33-16-1932, n'a pas respecté l'engagement qu'il a pris devant le Comité de discipline de payer à un tiers la somme de 3 000$.

Le 11 décembre 2018, la Cour du Québec a confirmée la décision du Comité de discipline ayant ordonné la suspension du permis no E1281de Bernard Ivan Lussier pour une période totalisant 5 années à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 13 décembre 2018

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline