33-18-2065

Numéro de permis

D1368

Nom du courtier

Severe, Roberta

Décision

AVIS DE SUSPENSION 
DE PERMIS

Dossier : 33-18-2065

AVIS est donné par les présentes que Roberta Severe, autrefois courtier immobilier, permis noD1368,dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 2 : À compter du 29 mai 2014, au soutien de la demande de financement des emprunteurs, a permis ou toléré que des faux documents et/ou fausses informations soient transmis à une institution financière de Laval.

Chef 3 : À compter du 30 avril 2014, a convenu avec les promettant-acheteurs qu'ils agissent à titre de prête nom dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble induisant ainsi en erreur des tiers.

Le 18 avril 2018, le Comité de discipline a ordonné la du permis noD1368de Roberta Severe pour une période totalisant 2 ans à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 25 mai 2018

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline