33-18-2117

Numéro de permis

F0247

Nom du courtier

Mercier, Sandra

Décision

AVIS DE RÉVOCATION DE PERMIS
SANDRA MERCIER (F0247)

No greffe : 33-18-2117

Soyez avisé que le 7 mai 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Sandra Mercier, dont l’établissement était situé à Chateauguay soit révoqué pour avoir commis les infractions suivantes :

Chefs 1a à 1l : Au Québec, à 12 occasions, entre le 15 septembre 2017 et une date inconnue en octobre 2018, a emprunté des sommes d'argent totalisant 213 500$ à des tierces personnes, dont à une cliente de son agence hypothécaire, et ce, sur la base de fausses représentations et a fait défaut de rembourser les sommes empruntées en totalité.

Chefs 2a à 2d : Au Québec, à 4 occasions, entre le printemps 2018 et le 4 novembre 2018, a sollicité des clients de son agence hypothécaire afin d'obtenir des prêts d'argent totalisant 24 500$, et ce, sur la foi de fausses représentations et/ou pour ses besoins personnels.

Chefs 3a et 3b : À Mercier et/ou à Brossard, à 2 occasions, soit le 23 octobre et le 6 novembre 2018, dans le cadre d'une enquête menée par le syndic de l'OACIQ, a fait de fausses déclarations quant à sa sollicitation des clients ou anciens clients de son agence hypothécaire, et ce aux dates suivantes.

Brossard, ce 9 mai 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline