33-19-2134

Numéro de permis

C7373

Nom du courtier

Jackson, Denis A

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
DENIS A. JACKSON (C7373)

No greffe : 33-19-2134

Soyez avisé que le 8 octobre 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Denis A. Jackson dont l’établissement était situé à Drummondville, soit suspendu au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 31 aout 2016, préalablement à la signature du contrat de courtage, n’a pas entrepris les démarches adéquates afin de découvrir un facteur défavorable, soit que l’immeuble était situé dans une zone inondable.

Chef 2 : Le ou vers le 1er septembre 2016, n’a pas conseillé avec objectivité les parties à la transaction relativement à la promesse d’achat, concernant l’absence de délai pour signer l’acte de vente.

Chef 3 : Le ou vers le 1er septembre 2016, n’a pas conseillé avec objectivité les parties à la transaction relativement à la promesse d’achat, concernant la préoccupation des acheteurs en omettant ou en négligeant de leur recommander de consigner par écrit leurs droits et obligations en découlant.

Chef 4 : Le ou vers le 1er septembre 2016, a prévu à la promesse d’achat, la remise d’un acompte de 15 000$ directement aux vendeurs.

Brossard, ce 8 novembre 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline