33-19-2160

Numéro de permis

D3503

Nom du courtier

Chao, Ting Sheng

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS TING SHENG CHAO (D3503)
No greffe : 33-19-2160

Soyez avisé que le 14 mars 2022, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de Mme Ting Sheng Chao, dont l’établissement était situé à Montréal soit suspendu, pour une période de 360 jours au moment où elle en redeviendra titulaire et ce, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 :  À compter du mois d'avril 2018, dans le cadre de la vente de "son chalet", a fait défaut de rembourser la somme de 3 000 $ obtenue du promettant-acheteur à titre d'acompte et ce alors que ladite vente ne pouvait être réalisée.

Chef 3 : Dans le cadre d'une enquête menée par le syndic adjoint :

• Au courant des mois de mai et juin 2019, a fait une fausse déclaration en affirmant que le promettant-acheteur avait changé d'idée environ un mois après leur entente et ne voulait maintenant plus acheter "son chalet" ;
• Le ou vers le 6 juin 2019, a entravé l’enquête du syndic adjoint en lui transmettant un faux document qu'elle avait confectionné afin de lui laisser croire que dans l'éventualité où le promettant-acheteur se désisterait de l'achat de "son chalet", son acompte ne lui serait alors pas remboursé.

Brossard, ce 15 mars 2022
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline