33-21-2345
Numéro de permis
D7458
Nom du courtier
Jean Villenert Merent
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JEAN VILLENERT MERENT (D7458)
No greffe : 33-21-2345
Soyez avisé que le 13 octobre 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jean Villenert Merent, dont l’établissement était situé à Montréal, soit suspendu pour une période de 210 jours au moment où il en redeviendra titulaire.Chef 1 : Concernant un immeuble sis à Saint-Eustache, a : a) Le ou vers le 11 avril 2018, déclaré au courtier inscripteur que la demande de financement hypothécaire de la promettant-acheteuse avait été refusée alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer qu’aucune démarche pour obtenir du financement n’avait été entreprise et b) le ou vers le 12 avril 2018, falsifié ou permis que soit falsifié un courriel de refus de financement hypothécaire transmis au courtier inscripteur;
Chef 2 : À Montréal, entre le ou vers le 17 avril 2018 et le ou vers le 2 juin 2018, n’a pas évité de se placer en situation de conflits d’intérêts en empruntant une somme d’environ 15 000 $ à deux personnes alors qu’ils avaient été ou étaient ses clients.
Chef 3 : À Montréal, à compter du ou vers le 3 juin 2018 jusqu’à ce jour, n’a pas remboursé une somme d’environ 15 000 $ que lui avaient prêtée deux clients.
Brossard, ce 17 novembre 2023
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
