33-22-2376

Numéro de permis

E9759

Nom du courtier

Lyne Charbonneau

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
LYNE CHARBONNEAU (E9759)
No greffe : 33-22-2376

Soyez avisé que le 3 octobre 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de Mme Lyne Charbonneau, dont l’établissement était situé à Laval soit suspendu pour une période de 45 jours au moment où elle en redeviendra titulaire et ce, pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 1 : Le ou vers le 2 avril 2015, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage concernant un immeuble sis à Ste-Dorothée-de-Laval, a permis qu’une promesse d’achat soit antidatée afin de laisser croire qu’elle avait été acceptée avant la demande de visite du courtier immobilier A.H.

Brossard, ce 11 novembre 2022

Gérard Dossou
Secrétaire adjoint du Comité de discipline