33-22-2382

Numéro de permis

A9271

Nom du courtier

Jean Saspiturry

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JEAN SASPITURRY (A9271)
No greffe : 33-22-2382

Soyez avisé que le 7 juin 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de M. Jean Saspiturry, dont l’établissement était situé à Sherbrooke soit suspendu pour une période de 60 jours au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 1 :  Entre le 20 septembre 2018 et le 15 février 2019, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage relativement à un immeuble sis à Sherbrooke, alors qu’il était l’un des actionnaires de la société par actions propriétaire dudit immeuble, a modifié ou permis que soit modifié un rapport d’évaluation environnementale de site.

Brossard, ce 12 juillet 2022

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline