33-22-2411

Numéro de permis

D6628

Nom du courtier

Vachon, Jocelyne

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JOCELYNE VACHON (D6628)
No greffe : 33-22-2411

 
Soyez avisé que le 12 décembre 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de Mme Jocelyne Vachon, dont l’établissement était situé à Laval soit suspendu pour une période de 60 jours au moment où elle en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : Le ou vers le 20 janvier 2020, concernant un immeuble sis à Laval, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a indiqué ou permis que soit indiqué audit contrat de courtage qu’il avait été signé le 19 janvier 2020, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que cela ne représentait pas la réalité;

Chefs 3 : Le ou vers le 22 janvier 2020, concernant un immeuble sis à aval, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, n’a pas informé en temps opportun le courtier immobilier des promettants acheteurs de l’existence d’une promesse d’achat commettant ainsi une infraction pour chacune des parties ci-après a) les promettants acheteurs, b) le courtier immobilier des promettants acheteurs et c) les vendeurs.
 

Brossard, ce 16 janvier 2023
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline