33-23-2458

Numéro de permis

A3347

Nom du courtier

LES IMMEUBLES RICHELIEU N. RÉON INC.

Décision

AVIS DE RÉVOCATION ET DE SUSPENSION PERMANENTE DU PERMIS
LES IMMEUBLES RICHELIEU N. RÉON INC. (A3347)
No greffe : 33-23-2458

Soyez avisé que le 29 mars 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis d'agence immobilière de Les Immeubles Richelieu N. Réon Inc. dont l’établissement était situé à St-Jean-sur-Richelieu, soit révoqué et suspendu de façon permanente, a interdit la délivrance de toute catégorie de permis à Les Immeubles Richeulieu N. Réon Inc. et a interdit la délivrance de permis à une agence au sein de laquelle Les Immeubles Richelieu N. Réon Inc. est actionnaire et/ou administrateur, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Au courant des années 2022 et 2023, ne s’est pas assurée que le solde débiteur en fidéicommis de tous ses clients soit comblé sans délai.

Chef 2 : Au courant de l’année 2023, ne s’est pas assurée que toutes les sommes versées en fidéicommis y soient conservées et a permis ou toléré que son compte en fidéicommis ait un solde négatif.

Chef 3 : Le ou vers le 15 avril 2022, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres l’acompte de 25 000$ remis par un promettant acheteur PA1 pour une transaction devant être notariée le ou avant le 15 juillet 2022.

Chef 4 : À compter du ou vers le 17 mars 2022, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme approximative d’au moins 400 000$, qu’elle reconnaît devoir au courtier immobilier A à titre de rétributions.

Chef 5 : À compter du 4 avril 2022, s’est appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 33 235,11$ qu’elle reconnaît devoir au courtier immobilier B à titre de rétributions.

Chef 6 : Le ou avant le 14 février 2023, est appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 2 196,02$ due à l’agence C à titre de rétributions.

Chef 7 : À compter du ou vers le 20 février 2023, n’a pas veillé à ce que sa seule et administratrice, un titulaire de permis de courtier immobilier, n’entrave pas le travail du Service d’inspection de l’OACIQ et agisse conformément à la Loi sur le courtage immobilier.

Chef 8 : À compter du 23 février 2023, n’a pas veillé à ce que sa seule administratrice la titulaire de permis d’un courtier immobilier n’entrave pas l’enquête de la syndique adjointe et agisse conformément à la Loi sur le courtage immobilier.

Brossard, ce 28 septembre 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline