33-23-2461

Numéro de permis

E4576

Nom du courtier

Fedner Saint-Jean

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
FEDNER SAINT- JEAN (E4576)
No greffe : 33-23-2461

Soyez avisé que le 19 septembre 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Fedner Saint-Jean, dont l’établissement est situé à Anjou soit suspendu, du 24 octobre 2024 au 24 mai 2025 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Entre les ou vers les 4 et 26 novembre 2020, afin de permettre au promettant acheteur d’obtenir un prêt hypothécaire et d’acquérir un immeuble, a réclamé et perçu une somme d’argent de 4 000 $ de la conjointe du promettant acheteur afin d’obtenir de faux documents visant à embellir artificiellement le profil financier du promettant acheteur.

Chef 2. Entre les ou vers les 1er septembre 2020 et 1er janvier 2021, concernant un immeuble, a envoyé des propos insultants à la conjointe du promettant acheteur via messagerie texte.

Brossard, ce 24 octobre 2024


Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline