33-24-2528

Numéro de permis

G9904

Nom du courtier

Jason Mossa

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JASON MOSSA (G9904)
No greffe : 33-24-2528

Soyez avisé que le 11 décembre 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Jason Mossa, dont l’établissement est situé à Outremont, soit suspendu du 14 janvier au 14 mars 2025 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1a) et b) : À Montréal, alors qu’il prétendait que la courtière immobilière, avec laquelle il travaillait en équipe, lui devait une somme d’agent, a tenté de se faire un virement bancaire, en utilisant la carte de crédit de cette dernière sans son autorisation, et ce, le ou vers le 28 septembre 2020 et 30 septembre 2020.

Brossard, ce 14 janvier 2025

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline