16
avril

MYRIAM MAROUANI

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
16 avril 2025, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2543
Plaignant(e)
Karine Lizotte
Intimé(e)
Myriam Marouani
Numéro de permis
E9307
Chef(s) d'accusation
1a) - Information
1b) - Information
2a) - Information
2b) - Information
3a) - Information
3b) - Information
3c) - Information
4 - Conflit d'intérêts et indépendance
Lieu de pratique
Verdun, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Marc Gaucher
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Denyse Marchand
Mélissa Côté
Dernière mise à jour : 03 décembre 2024
Numéro d'article : 266562