33-05-0898

Numéro de permis

C9009

Nom du courtier

Turgeon, Guy

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Guy Turgeon

Dossier : 33-05-0898

AVIS est donné par les présentes que M. Guy Turgeon, agent immobilier affilié (certificat n° C9009), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Re/Max Avantages inc., courtier immobilier agréé (certificat n° A3730), dont l’établissement est situé au 9201, boul. du Centre-Hospitalier, à Charny, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : Le ou vers le 27 août 2003, antérieurement à la signature d’une promesse d’achat privée portant sur un immeuble, et le 28 juin 2004, à la signature d’un addendum à cette promesse d’achat, ne pas avoir fait connaître sans délai, par écrit et selon les modalités prévues aux articles 81 et suivants du Règlement de l’ACAIQ, aux vendeurs désignés à ces documents, sa qualité d’agent immobilier affilié, le tout contrairement à l’article 22 de la Loi sur le courtage immobilier.

2e chef : Le ou vers le 2 septembre 2004, ne pas avoir donné suite à l’exercice, le 25 août 2004, par les vendeurs désignés, du droit de dédit relatif à une transaction projetée sur un immeuble, notamment en leur transmettant par l’entremise de son procureur, une mise en demeure les enjoignant de passer acte suivant certaines modalités, le tout contrairement au second paragraphe de l’article 22 de la Loi sur le courtage immobilier et aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 16 mai 2006, le comité de discipline a imposé à M. Guy Turgeon une suspension de certificat pour une période de six (6) mois pour l’ensemble de ces deux chefs de la plainte, à être purgée consécutivement à la période décrétée dans la décision n° 33-05-0892, à prendre effet au moment d’une demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 26 juin 2006. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Guy Turgeon prendra donc effet au moment d’une éventuelle demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat, pour une période de six (6) mois.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 26 juin 2006

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline