33-09-1259
Numéro de permis
D5560
Nom du courtier
Baydoun, May
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME MAY BAYDOUN
Dossier : 33-09-1259
AVIS est donné par les présentes que May Baydoun, autrefois courtier immobilier (permis no D5560), dont l’établissement était situé à Dollard-des-Ormeaux, a été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef :
a) le ou vers le 5 décembre 2005, avoir indiqué ou permis que soit indiqué Service inter-agences des montants de revenu de location relatifs à un immeuble, ce sans avoir en sa possession la documentation à l’appui de ces montants;
b) le ou vers le 8 décembre 2005, avoir modifié ou permis que soit modifié le Service inter-agences de façon à augmenter les montants de revenu de location relatifs à un immeuble, ce sans avoir en sa possession la documentation à l’appui de ces montants;
c) le ou vers le 27 février 2006, avoir modifié ou permis que soit modifié le Service inter-agences de façon à augmenter le prix demandé pour un immeuble, ce sans avoir en sa possession la documentation à l’appui de cette augmentation;
le tout contrairement aux Règles de déontologie de l’ACAIQ.
2e chef: Entre le ou vers le 2 mars 2006 et le 31 mai, 2006, relativement à un immeuble, avoir transmis ou fait transmettre des documents à une banque, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que ceux-ci étaient faux, notamment :
a) un avis de cotisation pour l’année 2003;
b) un avis de cotisation pour l’année 2004;
c) un bail pour un appartement, pour la période débutant le 1er janvier 2006 et se terminant le 30 (sic) juin 2007, lequel aurait été signé par le propriétaire le 26 décembre 2005;
d) un bail pour un appartement, pour la période débutant le 1er juin 2006 et se terminant le 1er juin 2007, lequel aurait été signé par le propriétaire le 1er mai 2006;
e) un second bail pour un appartement, pour la période débutant le 1er juin 2006 et se terminant le 1er juin 2007, lequel aurait été signé par le propriétaire le 5 mai 2006;
le tout contrairement aux Règles de déontologie de l’ACAIQ.
3e chef :
a) avant le 2 mars 2006, ne pas avoir divulgué au vendeur, sans délai et par écrit, sa qualité d’agente immobilière et l’intérêt, direct ou indirect, qu’elle comptait acquérir dans un immeuble tel que prescrit au Règlement intérieur de l’ACAIQ;
b) à compter du 2 mars 2006, ne pas avoir transmis à l’ACAIQ le plus tôt possible copie dudit avis et de tout autre contrat y afférent;
commettant, à chacune des occasions citées ci-dessus, une infraction à la Loi sur le courtage immobilier.
4e chef : Le ou vers le 2 décembre 2005, relativement à un immeuble et sur les instructions d’un autre courtier immobilier, avoir rempli sans raison valable seulement les sections 1 et 2.1 d’une promesse d’achat, le tout contrairement aux Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 7 juillet 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D5560) de May Baydoun pour des périodes consécutives de six (6) mois chacune quant aux chefs nos 1 et 2, une période concurrente d’un (1) mois quant au chef no 3 et une période consécutive de trois (3) mois quant au chef no 4 de la plainte formelle.
Compte tenu que May Baydoun n’est plus titulaire d’un permis, cette dernière sera suspendue pour une période de quinze (15) mois au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 11 août 2014
Sylvie Desjardins
Secrétaire adjoint du Comité de discipline