FARCIQ – Réclamations

Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) assure la responsabilité professionnelle des agences et des courtiers immobiliers du Québec.

Cette assurance offre une protection en cas de fautes, d’erreurs ou d’omissions commises dans le cadre des activités professionnelles des courtiers. Bien que les poursuites en matière de responsabilité fassent partie de la réalité de la profession, il n’en demeure pas moins que plusieurs erreurs pourraient être évitées.

Réclamations les plus fréquentes

Erreurs relatives à la superficie sur la fiche descriptive

Le courtier du vendeur doit indiquer la superficie figurant sur le plan cadastral ou sur un certificat de localisation à jour et non pas la superficie brute, c’est-à-dire celle prévue aux plans d’architecture, lesquels pourraient ne pas refléter la réalité. En vertu du Code civil du Québec, une déclaration de copropriété ne peut être publiée que si elle est accompagnée d’un plan cadastral. Le certificat de localisation émane quant à lui du plan cadastral.

Omission d’indiquer que le fonds de prévoyance d’un immeuble détenu en copropriété est insuffisant et que le nouvel acheteur devra payer une cotisation spéciale pour des travaux à faire prochainement.

Non seulement le courtier doit remettre une copie des documents de copropriété à l’acheteur et en conserver une copie au dossier, mais il doit également en connaître la portée et informer les parties de tout fait qui pourrait influer sur la décision d’un acheteur dans l’acquisition d’une copropriété.

Erreurs quant à la nature et à la disponibilité des espaces de stationnement

Même si le vendeur de la fraction est le seul à utiliser un espace de stationnement, cela ne signifie pas qu’il en est le propriétaire divis ou qu’il l’utilise en toute légalité.