33-08-1126
Numéro de permis
C9098
Nom du courtier
Lea, John
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension et de limitation
du certificat de M. John Lea
Dossier : 33-08-1126
AVIS est donné par les présentes que M. John Lea, agent immobilier affilié (certificat n° C9098), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Re/Max Royal (Jordan) Inc., courtier immobilier agréé (certificat n° A2958), dont l’établissement est situé au 101, ch. Amherst, à Beaconsfield, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Le 16 novembre 2006, a été déclaré coupable par la Cour du Québec des accusations criminelles suivantes liées à la pratique de la profession :
« Entre Le 1er août 1991 et le 31 janvier 1993, étant un agent d’une Congrégation, a par corruption, accepté d’un tiers un bénéfice, soit : la somme d’un million de dollars, à titre de contrepartie pour avoir fait un acte relatif aux affaires de son commettant, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 426(1) a (ii) (3) du Code criminel. »;
le tout contrairement à l’article 149.1 du Code des professions.
Le 22 avril 2009, le comité de discipline a imposé à M. John Lea, sur ce chef de la plainte, une suspension de son certificat jusqu’au 16 novembre 2011.
Le comité ordonnant l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel, la suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. John Lea prend donc effet à compter du 27 avril 2009.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 27 avril 2009
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
