33-09-1269
Numéro de permis
C8943
Nom du courtier
Montreuil, Georges André
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. GEORGES ANDRÉ MONTREUIL
Dossier : 33-09-1269
AVIS est donné par les présentes que Georges André Montreuil, autrefois courtier immobilier (permis no C8943), dont l’établissement était situé à Lasalle, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
Chef 1 : Le 23 mai 2006, ayant été déclaré coupable, suite à l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité devant l’honorable Jean Charbonneau (dossier 0080331351) de la cour municipale de Laval d’un infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de la profession.
Chef 3 : À Brossard, le ou vers le 21 août 2009, a fait une fausse déclaration lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint.
Le 4 février 2015, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 et 3 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no C8943) de Georges André Montreuil pour des périodes respectives de quinze (15) mois et quatre-vingt-dix (90) jours, à être purgées de façon consécutive entre elles.
Compte tenu que Georges André Montreuil n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de quinze (15) mois et quatre-vingt-dix (90) jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 8 avril 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
