33-11-1401
Numéro de permis
E9294
Nom du courtier
Rajakone, Niroshan
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. NIROSHAN RAJAKONE
Dossier : 33-11-1401
AVIS est donné par les présentes que Niroshan Rajakone, autrefois courtier immobilier (permis no E9294), dont l’établissement était situé à Lachine, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
2e Chef : Le ou vers le 10 novembre 2010, concernant un immeuble, a :
a) posé un acte incompatible avec le contrat de courtage confié à l’agence immobilière représentée par un courtier immobilier en rencontrant directement le vendeur sans la présence et sans le consentement de ce dernier;
b) à l’occasion de la rencontre décrite au sous-paragraphe a), a tenté de nuire à la relation entre le courtier immobilier et le vendeur qu’il représentait;
commettant ainsi quant au chef 2a) une infraction à l’article 99 et quant au chef 2b) une infraction à l’article 92 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
4e Chef : À compter du ou vers le 11 novembre 2010, concernant un immeuble, a demandé l’intervention du service d’assistance à l’OACIQ en alléguant qu’un titulaire de permis lui avait demandé une certaine somme d’argent afin de « finir de présenter » une promesse d’achat sur laquelle il était personnellement désigné comme acheteur, et ce, alors qu’il savait qu’une telle infraction n’avait pas été commise, commettant ainsi une infraction à l’article 108 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
5e Chef : À Brossard, entre le ou vers le 5 janvier 2011 et le 28 février 2011, n’a pas collaboré à l’enquête tenue par la syndique adjointe:
a) en négligeant de répondre dans les plus brefs délais aux demandes de cette dernière visant la tenue de la rencontre;
b) en ne dévoilant pas et/ou en dissimulant le fait qu’il était titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ;
commettant ainsi quant au chef 5a) une infraction à l’article 105 et quant au chef 5b) une infraction à l’article 106 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 30 juin 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no E9294) de Niroshan Rajakone pour des périodes concurrentes de soixante (60) jours chacun quant aux chefs nos 2a) et 2b), une période consécutive de soixante (60) jours quant au chef no 4 et des périodes de soixante (60) jours chacun quant aux chefs nos 5a) et 5b) à être purgées de façon concurrentes entre elles et à toute autre période de suspension.
Compte tenu que Niroshan Rajakone n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de cent vingt (120) jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 5 août 2014
Sylvie Desjardins
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
