33-12-1467

Numéro de permis

C6979

Nom du courtier

Sauvé, Valérie

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME VALÉRIE SAUVÉ

Dossier : 33-12-1467

AVIS est donné par les présentes que Valérie Sauvé, courtier immobilier (permis no C6979) , dont l’établissement est situé à Laval, a été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :

1^er chef : À compter du ou vers le 1er juin 2009, à l'occasion de démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement garantie par hypothèque immobilière pour l'acquisition d’un immeuble par un acheteur pressenti, n'a pas conseillé et informé ledit acheteur pressenti quant à l'ensemble des faits pertinents du financement recherché,

commettant ainsi une infraction à l’article 26 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.

2^e chef : Entre le mois de juin 2009 et le mois de juillet 2009, à l'occasion de démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement garanti par hypothèque immobilière pour l'acquisition d’un immeuble, a transmis ou permis que soient transmis à une institution financière des faux documents et/ou des informations inexactes au soutien de ladite demande de financement, alors qu'elle n'avait pas obtenu ces documents et ces informations de l'acheteur concernée et/ou qu'elle a omis ou négligé de s'en faire confirmer le bien-fondé par ce dernier ou par les prétendus émetteurs desdits documents,

commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.

3^e chef : Entre le mois de juin 2009 et le mois de juillet 2009, à l'occasion de démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement garanti par hypothèque immobilière pour l'acquisition d’un immeuble par un acheteur pressenti, n'a pas divulgué à l’institution financière à qui elle avait transmis une demande de financement, le fait que toutes les informations transmises au soutien de cette demande provenaient d'un tiers et qu'elle n'avait pas eu de contact avec l'acheteur concerné et/ou qu'elle avait omis ou négligé de se faire confirmer le bien-fondé des informations transmises,

commettant ainsi une infraction à l’article 26 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.

Le 5 août 2014, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1, 2 et 3 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no C6979) de Valérie Sauvé pour des périodes de soixante (60) jours chacune, à être purgées de façon concurrente entre elles.

La suspension du permis de courtier immobilier (permis no C6979) de Valérie Sauvé prend effet à compter du 9 septembre 2014 pour une période de soixante (60) jours.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 9 septembre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline