33-19-2141

Numéro de permis

D2224

Nom du courtier

Boily Enrico

Décision

AVIS DE RÉVOCATION DE PERMIS
ENRICO BOILY (D2224)
No greffe : 33-19-2141

Soyez avisé que le 20 octobre 2021, la Cour du Québec a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Enrico Boily, dont l’établissement était situé à Longueuil soit révoqué et lui interdit de présenter toute demande de permis auprès de l’OACIQ, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 24 février 2015, dans le cadre de l'exécution d’un contrat de courtage, a complété la déclaration du vendeur et a signé en lieu et place des vendeurs.

Chef 2 : Avant ou vers le 16 mars 2015, préalablement à la signature d’une promesse d'achat par les promettant-acheteurs, ne s'est pas assuré qu'ils soient informés du rapport d'Enviro-Option daté du 29 juillet 2011 concluant à un profil fongique anormal.

Chef 3 : Le ou vers le 7 avril 2015, dans le cadre de l'exécution d’un contrat de courtage, a signé en lieu et place des vendeurs sur la promesse d'achat.

Chef 4 : À compter du ou vers le 7 avril 2015, a permis que les documents transactionnels concernant un immeuble sis à Candiac soient signés par les parties alors qu'ils indiquaient un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité.

Chef 5 : À Longueuil, n'a pas remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit, les documents suivants, soit : a) à compter du 24 février 2015, le rapport d'Enviro-Option daté du 29 juillet 2011 et b) à compter du 16 mars 2015, la promesse.

Chef  6 : Avant le 11 février 2015, concernant un immeuble sis à Rivière-au-Tonnerre, n'a pas transmis sans délai à l'acheteur un avis écrit divulguant notamment sa qualité de courtier immobilier et l'intérêt direct qu'il possédait dans celui-ci.

Chef 7 : À compter du mois de février 2015, concernant un immeuble sis à Rivière-au-Tonnerre, a convenu avec le promettant-acheteur qu'il agisse à titre de prête-nom dans le cadre de l'acquisition dudit immeuble induisant ainsi en erreur des tiers.

Chef 8 : Le ou vers le 23 février 2015, concernant un immeuble sis à Rivière-au-Tonnerre, a permis qu'une personne autre que le promettant-acheteur appose sa signature sur la promesse d'achat.

Chef 9 : À compter du mois de février 2015, concernant un immeuble sis à Rivière-au-Tonnerre, au soutien de la demande de financement de l'emprunteur, a permis ou toléré que des faux documents et/ou fausses informations soient transmis à la Banque Nationale du Canada.

Chef 10 : À compter du mois de février 2015, a permis que les documents transactionnels concernant un immeuble sis à Rivière-au-Tonnerre soient signés par les parties alors qu'ils indiquaient un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité.

Chef 11 : À Longueuil, à compter du mois de février 2015, n'a pas remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit la promesse d'achat et tous les documents s'y rapportant relativement à un immeuble sis à Rivière-au-Tonnerre.

Chef 12 : Avant le 9 août 2015, concernant un immeuble sis à Saint-Amable, n'a pas transmis sans délai au vendeur un avis écrit divulguant notamment sa qualité de courtier immobilier et l'intérêt qu'il se proposait d'acquérir dans ledit immeuble.

Chef 13 : À compter du mois d'août 2015 concernant un immeuble sis à Saint-Amable, a convenu avec le promettant-acheteur qu'il agisse à titre de prête-nom dans le cadre de l'acquisition dudit immeuble induisant ainsi en erreur des tiers.

Chefs 14 : Concernant un immeuble sis à Saint-Amable, a permis qu'une personne autre que le promettant-acheteur appose sa signature sur les documents suivants : a) le ou vers le 9 août 2015, sur la déclaration du vendeur; b) le ou vers le 31 août 2015, sur la divulgation d'entente ou de partage de rétribution.

Chef 15 : À compter du mois d'août 2015, concernant un immeuble sis à Saint-Amable, au soutien de la demande de financement de l'emprunteur, a permis ou toléré que des faux documents et/ou fausses informations soient transmis à la Banque Nationale du Canada.

Chef 16 : À compter du mois d'août 2015, a permis que les documents transactionnels concernant l'immeuble sis à Saint-Amable soient signés par les parties alors qu'ils indiquaient un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité.

Chef 17 : À Longueuil, à compter du mois d'aout 2015, n'a pas remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit, la promesse d'achat et tous les documents s'y rapportant relativement à un immeuble sis à Saint-Amable.

Chefs 18 : Concernant un immeuble sis à Saint-Amable, a fait défaut : a) à une date inconnue, mais se situant le ou avant le 9 septembre 2015, d'informer le prête-nom (l'acheteur) des vices affectant la structure de l'immeuble; b) le ou vers le 9 septembre 2015, de faire exécuter les travaux relativement à la structure de l'immeuble et ce, alors qu'il avait reçu un montant à cet effet de la part du vendeur ou de son représentant.

Brossard, ce 21 octobre 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline