Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-11-1376

Nguyen, Hoang Khoi

D9482

Avis de suspension

2013/12/17

33-09-1230

Grant, Gary

D8123

Avis de suspension

2013/11/26

33-10-1305

Laknit, Azzedine

D5470

Avis de suspension

2013/11/25

33-11-1450

Andreeva, Diana

E0533

Avis de suspension

2013/10/01

33-10-1360

Jean, Claude Harry

C8919

Avis de suspension

2013/07/31

33-11-1449

Houde, Jean-François

E7345

Avis de suspension

2013/06/28

33-12-1465

Panait, Camelia-Florentina

E1540

Avis de suspension

2013/06/28

33-11-1365

Pelletier, Michel

E2235

Avis de suspension

2013/06/13

33-09-1262

Zakikhani, Farid

D4606

Avis de suspension

2013/05/28

33-09-1239

Montpetit, Yvon

C0053

Avis de suspension

2013/05/10

33-12-1451

Paradis, Diane

C5500

Avis de suspension

2013/05/10

33-11-1398

Bazinet, Manon

E0482

Avis de suspension

2013/04/30

33-11-1397

Grandmont, Marie-Josée

E3812

Avis de suspension

2013/04/30

33-11-1370

Joinville, Jude

D5039

Avis de suspension

2013/04/24

33-09-1242

Cyr, Guy

C4291

Avis de suspension

2013/04/24

33-11-1373

Jean, Claude Harry

C8919

Avis de suspension

2013/04/18

33-10-1349

Jebb Bruno, Ricardo

E3768

Avis de suspension

2013/03/23

33-11-1393

Parr-Dolbec, Eve

E5005

Avis de suspension

2013/02/04

33-11-1380

Brizard, Béatrice

E0874

Avis de suspension

2013/01/14

33-11-1402

Rozenberg, Andréa-Renate

E9210

Avis de suspension

2012/12/07

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