7. Déclarer certaines transactions

Entités déclarantes

Les personnes et les entités désignées comme étant des « entités déclarantes » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) ont certaines obligations à respecter. Les entités déclarantes sont des personnes ou entités qui se livrent à l’exercice d’activités susceptibles d’être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes, comme les agences immobilières et les courtiers immobiliers.

Les titulaires de permis sont des entités déclarantes compte tenu du rôle qu’ils jouent dans le secteur immobilier.

Les titulaires de permis doivent remplir et soumettre au CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens conformément aux règles qui sont résumées ci-dessous. Pour plus de détails, les titulaires de permis doivent se référer au site Internet du CANAFE où se trouvent les directives spécifiques et détaillées à cet égard.¹

Opérations douteuses

Une opération douteuse ou une tentative d’opération douteuse doit être déclarée à CANAFE lorsque le titulaire de permis est d’avis qu’il est possible qu’une infraction de blanchiment d’argent ait été perpétrée ou lorsqu’il a des motifs raisonnables de le soupçonner.

Pour ce faire, le titulaire de permis doit évaluer globalement :

• les « faits » liés à l’opération douteuse, c’est-à-dire les événements, actions, circonstances ou éléments connus qui existent ou qui ont existé ou qui sont survenus à un moment donné;
  • Exemples : la date, l’heure, l’emplacement ou le montant de l’opération ou le type d’opération, les détails d’un compte, le secteur d’activité, l’historique des données financières du client ou de renseignements sur la personne ou l’entité comme des antécédents criminels, etc.
• le « contexte » lié à l’opération douteuse, c’est-à-dire l'information apportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications par rapport à une situation ou une opération financière;
• les « indicateurs de blanchiment d’argent », c’est-à-dire des signes d’alerte potentiels qui peuvent susciter des soupçons et indiquer quelque chose d’inhabituel, sans explication raisonnable. Les signaux d’alarme proviennent généralement d’une ou de plusieurs caractéristiques factuelles, comportements, modèles ou autres facteurs contextuels qui révèlent des irrégularités liées aux opérations. Celles-ci présentent souvent des incohérences avec ce que l’on attend du client en se basant sur ce que l’on sait de lui.

Lorsqu’un titulaire de permis décèle un comportement inhabituel ou une opération qui nécessite une évaluation, il doit évaluer les faits, le contexte et les indicateurs de blanchiment d’argent.  L’identification et l’évaluation de ces trois éléments sont essentiels. Un fait, un contexte ou un indicateur pris isolément peut ne soulever aucun doute, mais un indicateur de blanchiment d’argent combiné à des faits et au contexte peuvent permettre de déterminer s’il existe des « motifs raisonnables de soupçonner » la perpétration d’une infraction de blanchiment d’argent.

Le titulaire de permis n’a pas à vérifier les faits, le contexte ou les indicateurs de blanchiment d’argent qui l’ont amené à soupçonner une infraction, ni à prouver qu’une infraction de blanchiment d’argent a été perpétrée pour conclure qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner une telle infraction. Les soupçons doivent toutefois être raisonnables et, par conséquent, ils doivent être impartiaux et non basés sur des préjugés.

Le titulaire de permis doit soumettre une déclaration d’opération douteuse (DOD) complète et exacte à CANAFE aussitôt que possible, en toute priorité et en temps opportun.

La DOD doit être soumise par voie électronique ou sur support papier.

Elle doit contenir les réponses aux questions suivantes :

1. Qui sont les parties de l’opération?
2. Quand l’opération a-t-elle été effectuée/tentée ? Si elle n’a pas été effectuée, pourquoi?
3. Quels sont les instruments financiers ou les mécanismes utilisés pour effectuer l’opération?
4. Où l’opération a-t-elle eu lieu?
5. Pourquoi l’opération ou la tentative d’opération est-elle liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de blanchiment d’argent?
6. Comment l’opération a-t-elle été effectuée?

Le CANAFE a développé des indicateurs propres au secteur de l’immobilier que le titulaire de permis doit consulter afin de pouvoir reconnaître, évaluer et déclarer les opérations financières douteuses. À noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Voir aussi le Rapport opérationnel : Indicateurs de blanchiment d'argent dans les opérations financières liées à l'immobilier^2.

Opérations importantes en espèces

Lorsque 10 000 $ CA ou plus sont reçus en espèces par le titulaire de permis, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, une déclaration doit être soumise dans un délai de 15 jours civils.

Pour plus de détails, CANAFE a élaboré des directives sur les déclarations d’opérations importantes en espèces (DOIE) à laquelle les titulaires de permis doivent référer pour plus de détails³.

Opérations importantes en monnaie virtuelle

Lorsque 10 000 $ ou plus sont reçus en monnaie virtuelle, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, une déclaration doit être soumise par le titulaire de permis dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle vous recevez le montant.

Pour plus de détails, CANAFE a élaboré des directives sur les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV) à laquelle les titulaires de permis doivent référer pour plus de détails⁴.

Biens appartenant à un groupe terroriste

Lorsque des biens en possession d’un titulaire de permis ou à sa disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, une déclaration doit être soumise immédiatement au CANAFE par le titulaire de permis.

Le CANAFE a élaboré des directives sur les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste à laquelle les titulaires de permis doivent référer pour plus de détails⁵.