Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-12-1483

Celestin, Mann Arnel

E1069

Avis de suspension

2014/05/12

33-13-1601

Martel, Paul-André

C2460

Avis de suspension

2014/05/12

33-12-1527

Simoneau, Serge

E3889

Avis de suspension

2014/05/16

33-10-1350

Exantus, Ginny

E5682

Avis de suspension

2014/06/12

33-12-1464

Diotte, André

C8343

2014/06/23

33-13-1557

Perard, Guerby

E2224

Avis de suspension

2014/06/25

33-13-1623

Bureau-Bergeron, Emmanuelle

D8965

Avis de suspension

2014/07/08

33-09-1261

Morshedi, Reza

D2892

Avis de suspension

2014/07/28

33-11-1395

Bergeron, Lise

D3254

Avis de suspension

2014/07/31

33-11-1401

Rajakone, Niroshan

E9294

Avis de suspension

2014/08/05

33-08-1163

Ali Poor, Mike

D1329

Avis de suspension

2014/08/08

33-09-1259

Baydoun, May

D5560

Avis de suspension

2014/08/11

33-08-1147

Lareau, Stéphan

C0600

Avis de suspension

2014/09/04

33-13-1555

Murugiah, Vigneswaran

D6776

Avis de suspension

2014/09/10

33-12-1468

Lévy, Michel

C2435

Avis de suspension

2014/09/10

33-12-1467

Sauvé, Valérie

C6979

Avis de suspension

2014/09/10

33-13-1549

Blanchet, René

D0348

Avis de suspension

2014/09/12

33-12-1474

Gagnon, Lise

C5918

Avis de suspension

2014/09/22

33-09-1234

Fortuna, Élyse

C7929

Avis de suspension

2014/09/22

33-12-1493

Tsoj, Kim

E5336

Avis de suspension

2014/09/26

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