Signataire autorisé au sein d’une agence
Afin de vous épauler dans vos tâches quotidiennes, vous pouvez, en tant que dirigeant d’agence, désigner un ou des signataires autorisés pour signer les documents relatifs aux opérations du Service de la certification de l’OACIQ (en votre absence ou votre indisponibilité).
Les signataires autorisés peuvent être une ou plusieurs personnes que vous désignez parmi les suivantes :
- propriétaires, actionnaires ou administrateurs de l’agence identifiés au Registraire des entreprises du Québec;
ou
- titulaires de permis valide œuvrant au sein de l’établissement.
Veuillez noter qu’en raison des responsabilités importantes qui sont liées au rôle de signataire autorisé, un employé de l’agence ne répondant pas aux critères ci-dessus ne peut pas agir à ce titre (ex. : adjoint ou adjointe non titulaire d’un permis de l’OACIQ).
Les signataires autorisés peuvent signer pour l’agence les documents de l'OACIQ relatifs à ce qui suit :
- délivrance de permis de courtier;
- transfert, cessation des activités;
- levée de suspension;
- affectation d’un courtier;
- modification de permis.
Nommer un signataire autorisé
Vous devez en faire la demande à l’OACIQ en remplissant ce formulaire et en l’acheminant à l’adresse [email protected]. Un accusé de réception vous sera transmis pour confirmer que la demande est en cours de traitement.
Important : Dans l’éventualité où un des signataires quitte votre agence, vous devez nous en aviser pour que les informations au dossier de l’agence soient à jour, conformément à la réglementation.
Traitement de la demande
Le Service de la certification traitera la demande dans les meilleurs délais et s’assurera que la personne désignée fait partie de votre agence.
Des questions?
Contactez le Service de la certification au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, ou encore écrivez à [email protected].
