Articles publics

13 avril 2023

Le formulaire Déclarations du vendeur, pour une transaction transparente

Ce formulaire permet au vendeur d’un immeuble de déclarer tout ce qu’il sait à propos de sa propriété afin de permettre à un acheteur de prendre une décision éclairée.

09 juin 2021

De nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ en vigueur dès le 22 juin 2021

Dans le cadre des mesures mises de l’avant en réponse aux enjeux que soulève la surchauffe immobilière, le ministère des Finances et l’OACIQ ont convenu de modifier les formulaires de promesse d’achat pour renforcer les messages quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat.

19 septembre 2019

Le Guide de l'acheteur et le Guide du vendeur

Un incontournable pour votre transaction

Si vous pensez vendre ou achetez, on a un guide pour vous!

26 août 2019

Propriété mise hors marché, résiliation de contrat : concepts à ne pas confondre

Si le vendeur ne désire plus vendre son immeuble pendant la durée d’un contrat de courtage  irrévocable, votre courtier peut alors, après entente, mettre fin au contrat (résiliation). À défaut d’entente, il doit mettre la propriété hors marché.

14 juin 2019

Signature d’un contrat de courtage pour la vente, l’achat ou la location d’un immeuble

Lorsque le propriétaire d'un immeuble résidentiel choisit de le vendre par l'intermédiaire d'un courtier immobilier, il doit obligatoirement signer un contrat de courtage. Il en va de même de l’acheteur si le courtier souhaite lui réclamer une rétribution, et du locateur en matière de location.

13 juin 2019

Contrat de courtage : le droit de changer d’idée

Signer un contrat de courtage n’est pas un geste à prendre à la légère. Voilà pourquoi vous pouvez, à certaines conditions, mettre fin  à tout contrat signé entre vous et un courtierimmobilier en vue de vendre, acheter, louer ou échanger une propriété résidentielle. C’est ce qu’on appelle le droit de dédit.

 

03 juillet 2018

Le formulaire DV - Copropriété divise

Depuis le 1er juillet 2018, les futurs acheteurs ou vendeurs de copropriétés divises sont encore mieux protégés avec le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble - Copropriété divise conçu par l’OACIQ spécifiquement pour ce marché. 

20 mars 2018

Annuler une promesse d’achat immobilière, est-ce possible?

Voilà une question fréquente du public qui contacte le centre de renseignements Info OACIQ.

16 novembre 2017

Le CV de la propriété

La Loi sur le courtage immobilier prévoit de nombreux outils pour veiller à la protection de vos intérêts. Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble est l’un d’entre eux.

11 octobre 2017

Qu’est-ce qu’un contrat de courtage exclusif?

Conformément à la mission de protection du public que la Loi sur le courtage immobilier lui a confiée, l’OACIQ a conçu des contrats de courtage pour protéger vos intérêts.

07 juin 2017

Inclusions et exclusions lors d’une vente

« Je viens d’emménager et, surprise, le beau walk-in n’est plus qu’un grand garde-robe vide. Est-ce que les étagères auraient dû être incluses? »

03 octobre 2014

Les formulaires de l’OACIQ : pour mieux prévenir

Dans le but de remplir sa mission de protection du public, l’OACIQ a élaboré pas moins d’une cinquantaine de formulaires. Ils ont été conçus pour vous assurer une protection maximum, tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira.

18 décembre 2013

Divulgation d’un suicide: la Cour supérieure confirme l’utilité de la déclaration du vendeur

Le 21 novembre 2013, la Cour supérieure a déterminé, dans le jugement Fortin c. Mercier(1), que le vendeur d’un immeuble avait l’obligation d’informer les acheteurs qu’une mort violente y était survenue.

07 octobre 2013

L’importance pour les parties de bien comprendre la promesse d'achat

Au moment de rédiger la promesse d'achat, le courtier immobilier doit discuter avec l'acheteur de chacune des phases du processus d'achat afin d'éviter toute surprise en cours de route. Cette étape doit comprendre une analyse des besoins et des objectifs de l'acheteur ainsi qu'une évaluation de sa capacité financière. Il revient au courtier de faire en sorte que l'acheteur identifie clairement ce qu'il recherche en tenant compte de ses moyens.

08 avril 2013

La clause 10.5 de la promesse d'achat, pour contrer les mauvaises surprises

Advenant la dénonciation à l’acheteur ou au vendeur, à la suite de la réalisation des conditions, mais avant la signature de l'acte de vente, d'un quelconque vice ou d'une quelconque irrégularité affectant les titres de l’immeuble ou les déclarations et les obligations du vendeur, l'acheteur a un recours qui est prévu à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat (dans le cas du formulaire Promesse d'achat – Copropriété divise [PAD], c'est à la clause 10.7). Si l'acheteur apprend que l'immeuble est affecté d'un vice ou d'une irrégularité, par exemple une piscine creusée empiétant sur la servitude d'Hydro-Québec, il n'est pas tenu d'acheter avec cette particularité.

Peut-on se retirer d’une promesse d’achat?

La promesse d’achat signée par l’acheteur lie celui-ci jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation qui est indiqué à la clause 14.1. Le courtier doit toujours informer l’acheteur que sa promesse d’achat le lie au vendeur, et ce, dès qu’il la signe.

25 mars 2013

Droits sur les mutations immobilières

Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les tranches d’imposition sont augmentées chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.

Bien comprendre la clause de premier refus R2.2, du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble

La clause R2.2 du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble, dite de « premier refus », suscite beaucoup de questionnement de la part des courtiers et des consommateurs. D’ailleurs, le Centre de renseignements Info OACIQ reçoit plusieurs appels à cet effet. Voici donc, quelques précisions qui permettront de bien comprendre son mécanisme.

22 mars 2013

Annulation d’une promesse d’achat déjà acceptée

La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet au vendeur d’accepter une nouvelle promesse d’achat à condition que la première promesse d’achat, déjà acceptée, soit annulée.

29 janvier 2013

Contrat de courtage exclusif : le courtier peut-il autoriser son client à offrir l’immeuble en vente par lui-même?

Certains propriétaires désirant signer un contrat de courtage demandent de pouvoir effectuer, eux aussi, une mise en marché de leur immeuble afin de trouver d’éventuels acheteurs.

Page 1 of 2