Articles publics
Maisons intergénérationnelles : les protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier
Avant de mentionner qu’une maison est de type intergénérationnel, le courtier du vendeur doit être en mesure de démontrer l’exactitude des informations qu’il fournit.
La mérule pleureuse : comment agir lors d’une transaction
Le professionnel du courtage immobilier devrait savoir reconnaître les signes avant-coureurs d’un immeuble affecté par la mérule pleureuse.
Légalisation du cannabis: quels impacts sur la pratique du courtage immobilier?
Le projet de loi fédéral C-45 (ou Loi sur le cannabis) et le projet de loi provincial 157 (ou Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière) ont été sanctionnés en juin 2018 et la légalisation du cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Quels en sont les impacts sur votre pratique?
L’OACIQ outille et responsabilise les dirigeants d’agence
Des courtiers immobiliers conseillés, encadrés et surveillés plus étroitement par leur dirigeant d’agence afin de mieux vous protéger.
Conditions de consultation du Registre des titulaires de permis de l'OACIQ
La Loi sur le courtage immobilier vise à assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier. À cette fin, la Loi exige notamment que toute personne qui se livre à des activités de courtage au Québec ait les qualifications requises pour le faire et soit titulaire d'un permis délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
Vente ou achat d’une construction neuve : les règles à suivre
Lorsque vous êtes contacté par un entrepreneur en construction ou un promoteur immobilier afin d’effectuer la mise en marché de ses constructions neuves, ou que votre client acheteur s’intéresse à ce genre de propriété, vous êtes tenu à vos devoirs et obligations prévus à la Loi sur le courtage immobilier et au Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
L’OACIQ met de l’avant son rôle de régulateur
Conformément à son statut de régulateur, l’OACIQ participe activement aux discussions des organismes régulateurs des autres provinces.
Les devoirs et obligations déontologiques de mon courtier
Les devoirs et obligations des professionnels autorisés à agir par l’OACIQ sont fixés par la Loi sur le courtage immobilier.
Les règles d’un financement réussi
Lorsqu’il faut contracter un prêt hypothécaire, choisir le financement ainsi que le prêteur sont des décisions qui méritent réflexion.
Acheter d’un vendeur non représenté par un courtier
Une propriété vous intéresse, mais vous constatez que le vendeur vend par lui-même ou avec l’aide d’une entreprise d’assistance aux propriétaires vendeurs?
L’OACIQ suspend le permis de dirigeants d’agence et impose des amendes aux agences concernées
Cette mise en évidence de décisions du comité de discipline est conforme aux Orientations stratégiques de l’OACIQ, qui visent notamment à favoriser une culture de conformité chez les professionnels autorisés.
Création d'un comité consultatif de l’OACIQ en courtage commercial
Lors de l’annonce récente d’une révision de sa gouvernance, l’OACIQ a notamment fait part de l’évolution du groupe de travail en courtage immobilier commercial en véritable comité consultatif.
Qu’est-ce qu’un contrat de courtage exclusif?
Conformément à la mission de protection du public que la Loi sur le courtage immobilier lui a confiée, l’OACIQ a conçu des contrats de courtage pour protéger vos intérêts.
Êtes-vous couvert par le bon régime d'assurance médicaments?
Seuls les citoyens québécois n’ayant pas accès à une assurance collective privée peuvent s’inscrire au régime public d’assurance médicaments. Or, en tant que titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ, vous avez accès à une assurance médicaments privée.
Bien comprendre la promesse d'achat
La Loi sur le courtage immobilier prévoit de nombreux outils mis en place par l’OACIQ pour vous protéger. Le formulaire Promesse d’achat est l’un d’entre eux.
Décret sur les zones inondables : comment bien informer les parties
À la suite des inondations du printemps 2019, le gouvernement du Québec a publié le 15 juillet dernier un décret qui prévoit l’élargissement de la zone d’intervention spéciale (ZIS) qui avait été mise en place en 2017.
Immocom Services International n’est pas titulaire d’un permis de l’OACIQ
L’OACIQ tient à préciser que la compagnie Immocom Services International ne détient pas de permis de courtage immobilier. Au Québec, toute personne qui agit comme intermédiaire entre un acheteur et un vendeur doit détenir un tel permis délivré par l’OACIQ.
Règles d'encadrement du lobbyisme et inscription au registre des lobbyistes
Les lobbyistes doivent donc faire preuve de transparence en inscrivant l’objet de leurs activités de lobbyisme au Registre des lobbyistes et sont tenus de respecter le Code de déontologie des lobbyistes.
L’OACIQ présente ses orientations stratégiques
Un public encore mieux informé et protégé : voilà l’objectif que poursuit l’OACIQ en présentant ses orientations stratégiques pour les trois prochaines années.
Modification relative à la réglementation sur les « frais de parc »
Le 15 juin 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 122 visant, entre autres, à modifier la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
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